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ERP & Accessibilité Handicapés, un point de situation

Mercredi, 7 octobre, 2015

acces_handicapes.jpgLa loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (de 5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants devaient pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

À cette échéance, votre établissement devait donc :

- Soit être accessible,

- Soit avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en œuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité,

- Soit élaborer un calendrier de mise en accessibilité et déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 (Ad’AP).

En cas de non-respect de ce calendrier, vous vous exposerez à des sanctions pénales et administratives. (Amende de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

Dans l’hypothèse où votre établissement n’était pas accessible au 31 décembre 2014, il fallait élaborer et déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 auprès de votre préfecture.

Celui-ci vous permet de programmer les travaux sur 3 ans maximum. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP.

En cas de dépassement des échéances, certaines préfectures n’appliquent pas encore les pénalités prévues pour les dossiers déposés après échéances, mais pour combien de temps….?

PHENIX CONSEILS propose de vous assister pour :

  1. L’élaboration de votre Ad’Ap, du diagnostic accessibilité jusqu’au chiffrage des éventuels travaux pour les bâtiments existants ou à modifier. Cette assistance porte également sur l’étude des dérogations possibles.
  2. L’élaboration de la notice d’accessibilité pour les nouvelles constructions.